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La création d’une société par actions simplifiée (SAS) est une option privilégiée par de nombreuses petites et moyennes entreprises. Sa souplesse et ses avantages en font une forme juridique attractive. Cependant, les démarches nécessaires à sa création sont multiples et doivent être suivies avec rigueur afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS.
Quels sont les avantages de créer une SAS plutôt qu’une autre forme juridique ?
La création d’une SAS présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, qui justifient son choix plutôt qu’une autre forme juridique.
Limitation de la responsabilité des associés
La SAS offre la possibilité de limiter la responsabilité des associés. En d’autres termes, ces derniers ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur apport en capital. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société.
Souplesse de fonctionnement
La SAS bénéficie d’un fonctionnement très souple, ce qui permet aux associés de l’organiser selon leurs besoins spécifiques. Les règles de gouvernance interne peuvent être définies librement dans les statuts de la société, offrant ainsi une grande flexibilité dans la prise de décisions et l’organisation de l’entreprise.
Facilité d’arrivée de nouveaux associés
La SAS facilite l’entrée de nouveaux associés grâce à la cession des actions. Les associés existants peuvent céder tout ou partie de leurs actions à de nouveaux investisseurs, sans devoir modifier la structure juridique de la société. Cela permet de faciliter l’apport de fonds supplémentaires ou l’entrée de compétences complémentaires.
Le dirigeant d’une SAS bénéficie d’un régime social avantageux. Il peut choisir d’être assimilé salarié et bénéficier ainsi de la protection sociale et des avantages liés à ce statut. Cela comprend notamment une couverture maladie, une assurance chômage, un régime de retraite et des cotisations sociales réduites.
Fiscalité flexible avec une option possible pour l’impôt sur le revenu
La fiscalité de la SAS est particulièrement flexible, offrant différentes options aux associés. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité permet d’optimiser la fiscalité en fonction de la situation des associés et de la société.
Liberté contractuelle dans le fonctionnement de la SAS
La liberté contractuelle est un principe fondamental dans le fonctionnement de la SAS. Les associés ont la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de leur entreprise, en définissant les pouvoirs des organes de direction, les modalités de prise de décision et les droits et obligations des associés. Cela permet une adaptation optimale aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Grande flexibilité dans la rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une SAS offre une grande flexibilité aux associés. Ils peuvent y intégrer des clauses spécifiques pour régir les droits et obligations des associés, la répartition des pouvoirs, les modalités de cession d’actions, la gouvernance de la société, etc. Cette flexibilité permet d’adapter les statuts aux particularités de l’entreprise et de ses associés.
Possibilité de prévoir des mesures protectrices pour les associés
Dans les statuts d’une SAS, il est possible d’inclure des mesures protectrices pour les associés minoritaires ou pour prévenir les conflits d’intérêts. Par exemple, il est possible de prévoir des clauses spécifiques pour encadrer les décisions importantes, limiter la prise de pouvoir par un actionnaire dominant, instaurer des droits de veto, etc. Cela permet de renforcer la sécurité et la protection des associés.
Adaptabilité aux stratégies de croissance
La SAS est particulièrement adaptée aux stratégies de croissance des entreprises. Sa souplesse de fonctionnement et la possibilité d’attirer de nouveaux associés facilitent l’accès aux financements externes et la mise en place de partenariats stratégiques. Elle permet également d’adapter rapidement la structure de la société en fonction des évolutions du marché ou des besoins.
Quelles sont les étapes concrètes pour créer une SAS ?
La création d’une SAS nécessite de suivre plusieurs étapes incontournables. Ces étapes comprennent :
- la rédaction des statuts de la SAS
- le dépôt du capital social
- la publication d’une annonce légale
- l’inscription auprès du registre des bénéficiaires effectifs
- l’envoi du dossier au guichet unique
- l’immatriculation de la société.
La rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts de la SAS est essentielle et permet de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Les associés doivent déterminer les modalités de prise de décisions, les droits et les obligations de chaque associé ainsi que les pouvoirs du président de la SAS.
Contrairement à d’autres formes de sociétés, la SAS ne demande pas de capital minimum requis. Les associés ont la liberté de fixer le montant du capital social dans les statuts, qui peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.
La publication d’une annonce légale
Il s’agit d’une obligation légale qui consiste à informer les tiers de la création de la SAS. Cette annonce doit contenir certaines informations spécifiques sur la société, telles que sa dénomination sociale, son objet, son siège social, ou encore le montant du capital social.
L’inscription auprès du registre des bénéficiaires effectifs
Obligatoire depuis 2018 en France, cette procédure vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les associés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS, c’est-à-dire les personnes qui détiennent le contrôle de la société.
L’envoi du dossier au guichet unique
Les associés doivent envoyer leur dossier au guichet unique, qui est un dispositif permettant de simplifier les démarches administratives. Ce dossier comprend les statuts de la SAS, le formulaire M0 rempli, ainsi que les autres documents nécessaires à l’immatriculation de la société.
L’immatriculation de la société.
La dernière étape est l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois immatriculée, la SAS obtiendra un extrait Kbis qui atteste de son existence légale et de son inscription au RCS. Cela lui permettra de mener ses activités commerciales en toute légalité.
N.B. Malgré la liberté contractuelle offerte par la SAS, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger les statuts et sécuriser la création de la société. Un avocat aidera à prendre en compte tous les aspects juridiques et fiscaux importants, évitant ainsi d’éventuelles difficultés ultérieures.