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Entre la SAS et la SARL, la décision peut sembler difficile lorsqu’il s’agit de choisir la forme juridique de votre future entreprise. Ne laissez pas cette étape clé entraver vos ambitions entrepreneuriales, laissez-nous vous guider vers la meilleure option pour mener votre projet vers la réussite.
Quelles différences entre une SAS et une SARL ?
La différence entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) réside dans leur forme juridique et leurs caractéristiques de fonctionnement. Ces deux types de sociétés offrent des options distinctes en termes de structure et de gestion pour les entrepreneurs.
Les modalités de création de la société
La création d’une SAS ou d’une SARL implique toutes deux des formalités similaires. En effet, il est nécessaire de constituer et de déposer le capital social de la société à la banque. Ce capital peut se composer d’apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens, droits ou valeurs). Par exemple, si vous créez une SARL avec un capital social de 10 000 euros, vous devrez déposer cette somme à la banque avant de pouvoir immatriculer votre société.
Il est également essentiel de rédiger des statuts, qui sont un document juridique définissant :
- les règles de fonctionnement de la société
- les droits et obligations des associés
- d’autres dispositions spécifiques.
Dans les deux cas, les statuts doivent être rédigés avec attention et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Par la suite, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site du guichet unique, également connu sous le nom d’ancien Mo.Ce formulaire permet de transmettre les informations essentielles sur la société et ses associés, et est nécessaire à l’immatriculation de la société.
Attention de ne pas oublier la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cela permet d’informer le public de la naissance de la société et de ses caractéristiques principales.
Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales. Chaque associé doit réaliser un apport en numéraire ou en nature pour obtenir sa part dans le capital. Aucun capital minimum n’est requis, ce qui permet de constituer une SARL avec un euro de capital. La libération des apports se fait progressivement : au moins 20 % du capital doit être libéré à la création de la société, et le reste doit être libéré sous cinq ans.
Dans une SAS, le capital social est divisé en actions. Comme pour la SARL, il est possible de constituer une SAS avec un euro de capital et d’opter pour un capital variable. Les apports en SAS peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital. La libération des apports en SAS diffère de celle en SARL : au moins 50 % des apports doivent être libérés lors de la création de la société, et le reste doit être libéré sous cinq ans.
Le mode de fonctionnement de la société
La SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, permettant ainsi une adaptation facile à tous types de projets, même d’envergure. Cependant, cette liberté peut être risquée si les statuts ne sont pas rédigés avec précision, d’où la nécessité de faire appel à un professionnel du droit.
La SARL est une structure juridique réglementée, ce qui offre une certaine sécurité aux associés en évitant les imprévus. Toutefois, cette réglementation peut être trop rigide pour certains projets qui nécessitent une expansion rapide. Par conséquent, la SARL est souvent choisie pour les projets familiaux ou ceux qui comptent peu d’associés.
Les spécificités de gouvernance
La principale différence entre une SAS et une SARL réside dans leur composition et leur mode de direction. En effet, une SARL peut avoir de deux à cent associés maximum, tandis qu’une SAS n’a aucune limitation en termes de nombre d’associés.
Par ailleurs, la présidence de la SAS est obligatoire et peut être assumée par une personne physique ou une personne morale, qui représente la société auprès des tiers. En revanche, la gérance de la SARL est exercée obligatoirement par une personne physique et peut être confiée à plusieurs gérants.
Dans une SARL, le conjoint ou la conjointe du gérant ou de la gérante a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint-collaborateur, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale. Ce statut n’est toutefois pas accessible en SAS.
À noter qu’en SAS, d’autres options peuvent exister pour le conjoint, telles que le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié, offrant différentes perspectives en termes de participation et de relations avec la société.
L’ampleur des obligations comptables
La comptabilité est une obligation pour les deux formes juridiques, SAS et SARL, qu’elle soit établie en comptabilité d’engagement ou de trésorerie. Les entreprises doivent tenir une comptabilité régulière et fidèle de leurs opérations, en enregistrant les dépenses, les recettes et les mouvements financiers.
En ce qui concerne la publication des comptes, elle devient obligatoire si la SAS ou la SARL dépasse deux des trois seuils suivants :
- 8 millions d’euros de CA HT
- 4 millions d’euros de total du bilan
- 50 salariés.
Cela signifie que les informations financières de l’entreprise seront accessibles au public et consultables par toute personne intéressée.
De plus, dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes peut également devenir obligatoire. Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui vérifie et atteste la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise. Si la SAS ou la SARL dépasse deux des trois seuils mentionnés précédemment, elle devra nommer un commissaire aux comptes pour contrôler ses comptes annuels. Cette mesure vise à assurer une transparence et une fiabilité des informations financières fournies par l’entreprise.
Le statut social d’un président assimilé salarié en SAS est l’une des principales particularités de la SAS par rapport à la SARL. Le président de la SAS bénéficie d’une protection sociale étendue, mais paie des cotisations sociales plus élevées, représentant environ 65 % de sa rémunération, et n’a pas droit à l’assurance chômage.
En revanche, le gérant non-salarié en SARL peut avoir différents statuts sociaux. S’il est gérant majoritaire, il sera considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et cotisera à hauteur d’environ 45 % de sa rémunération. Cependant, sa protection sociale sera moins étendue, notamment en ce qui concerne sa retraite. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié et bénéficiera d’une protection sociale plus proche de celle d’un salarié.
Le régime fiscal adopté
Par défaut, les deux types de sociétés SAS et SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée limitée de cinq ans, à condition que certaines conditions soient respectées, telles que :
- l’ancienneté de moins de cinq ans
- l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- l’absence de cotation en bourse
- l’emploi de moins de cinquante salariés
- la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel ou d’un total de bilan inférieur à dix millions d’euros.
De plus, les droits de vote doivent être détenus à 50 % par des personnes physiques et à 34 % au moins par le dirigeant.
En termes de TVA, les deux formes juridiques (SAS et SARL) sont soumises aux mêmes régimes de taxation.
En ce qui concerne l’imposition des dividendes, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » à hauteur de 30 %. Cette taxe comprend :
- L’impôt sur le revenu de 12,8 %
- Les prélèvements sociaux de 17,2 %.
À savoir que le gérant majoritaire de SARL doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10 % du capital social. Contrairement à la SAS, les dividendes peuvent donc être plus fortement taxés en SARL.
SAS ou SARL : laquelle choisir ?
Après avoir compris les différences entre la SAS et la SARL, vous êtes maintenant en mesure de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.
La SAS est idéale si vous prévoyez d’avoir de nombreux associés, notamment des investisseurs, ainsi qu’une flexibilité et un développement rapide, tout en bénéficiant d’une bonne protection sociale.
La SARL est plus adaptée pour des projets impliquant moins d’associés, offrant une réglementation plus stricte, mais également un fonctionnement sécurisant avec des charges sociales réduites.